Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") ont pour objet d'encadrer juridiquement les modalités de mise à disposition et d'utilisation de la solution Eclusia (ci-après "la Solution"). La Solution est un outil de protection et d'anonymisation des données destiné à sécuriser l'utilisation des Intelligences Artificielles génératives.

Toute utilisation de la Solution implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur.

2. Mentions Légales

La solution Eclusia est éditée par :

• Société : Eclusia, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
• Siège social : 200 Rue de croix Nivet, Paris 75015.
• Directeur de la publication : Mouhssin RABIHI, en qualité de Président.
• Contact : Contact@eclusia.com.

3. Description et Accès au Service

La Solution Eclusia se compose de deux éléments fonctionnant conjointement ou séparément : une extension pour navigateur web et un fichier exécutable.

• Fonctionnalité principale : Eclusia anonymise automatiquement les données sensibles contenues dans les requêtes (prompts) avant leur soumission aux IA génératives. Ces données incluent : prénoms, noms, numéros de téléphone, adresses postales, adresses emails, IBAN, numéros de carte bancaire, tokens et clés API.
• Langue : Le moteur de détection et d'anonymisation d'Eclusia est conçu et optimisé pour fonctionner principalement avec la langue française.
• Formats pris en charge : La Solution traite exclusivement les documents et les requêtes contenant du format texte. La Solution ne traite pas les formats images (tels que les photographies, fichiers PNG, JPEG, etc.).

4. Propriété Intellectuelle et Licence d'Utilisation

La Solution Eclusia, y compris son code source, son architecture, ses algorithmes et ses interfaces, est la propriété exclusive de la SASU Eclusia et est protégée par le Code de la propriété intellectuelle.

L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable. À ce titre, l'Utilisateur s'engage à respecter les restrictions suivantes :

• Interdiction d'Ingénierie Inverse (Reverse Engineering) : Il est strictement interdit à l'Utilisateur de décompiler, désassembler, ou tenter d'extraire le code source de l'extension ou de l'exécutable Eclusia, sous peine de poursuites judiciaires.
• Restriction de partage : La licence d'utilisation est strictement limitée à l'organisation de l'Utilisateur. Il est formellement interdit de partager, distribuer ou revendre la Solution à des tiers n'appartenant pas à cette organisation.
• Exception : Le partage est autorisé avec les prestataires externes et freelances travaillant exclusivement et temporairement pour le compte de l'organisation de l'Utilisateur.

5. Responsabilités et Obligations de l'Utilisateur

• Vigilance : Bien qu'Eclusia automatise l'anonymisation, la Solution agit comme un outil d'assistance technique. L'Utilisateur est tenu de vérifier la bonne anonymisation de ses données avant de valider l'envoi de ses requêtes vers des IA génératives.
• Responsabilité totale en cas de fuite : L'Utilisateur comprend et accepte qu'il demeure le seul et unique responsable des données qu'il choisit de soumettre. En cas de fuite de données, d'oubli d'anonymisation par l'algorithme ou de mauvaise utilisation de l'outil, la responsabilité de l'Utilisateur est pleinement engagée.

6. Limitation de Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur d'Eclusia est soumis à une obligation de moyens concernant le fonctionnement de l'outil d'anonymisation, et non à une obligation de résultat.

L'Éditeur décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant d'une fuite de données personnelles ou confidentielles suite à l'utilisation de la Solution. Eclusia ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la soumission d'informations sensibles à des tiers ou à des IA génératives par l'Utilisateur.

7. Confidentialité et Données Personnelles (RGPD)

• Aucune collecte de prompts : L'Éditeur garantit que le traitement d'anonymisation est effectué techniquement de manière à ce qu'aucune donnée issue des prompts ou des textes de l'Utilisateur ne parvienne aux serveurs d'Eclusia. L'Éditeur n'a ni accès, ni visibilité, ni droit de stockage sur le contenu traité par la Solution.
• Données de compte : Pour la création de compte et la facturation, la SASU Eclusia collecte uniquement les données strictement nécessaires (ex: email de contact, nom de l'organisation). Ces données sont traitées conformément à la législation en vigueur. (Pour plus de détails, vous pouvez vous référer à notre Politique de Confidentialité).

8. Liens Hypertextes

L'Éditeur ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur les sites ou plateformes d'IA génératives utilisés en conjonction avec Eclusia. L'Éditeur ne répond pas de la disponibilité ou de la politique de sécurité de ces plateformes tierces.

9. Évolution des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les clauses des présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à des évolutions techniques ou légales. Les Utilisateurs seront informés de toute modification significative.

10. Droit Applicable et Juridiction Compétente

La législation française s'applique aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux de [Ville du tribunal compétent, ex: Paris] seront seuls compétents.