Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") ont pour objet d'encadrer juridiquement les modalités de mise à disposition et d'utilisation de la solution Eclusia (ci-après "la Solution"). La Solution est un outil de protection et d'anonymisation des données destiné à sécuriser l'utilisation des Intelligences Artificielles génératives.

Toute utilisation de la Solution implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur.

2. Mentions Légales

La solution Eclusia est éditée par :

• Société : Eclusia, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
• Siège social : 200 Rue de croix Nivet, Paris 75015.
• Directeur de la publication : Mouhssin RABIHI, en qualité de Président.
• Contact : Contact@eclusia.com.

3. Description, Accès au Service et Abonnement

La Solution Eclusia est un logiciel de bureau installé sur le poste de l'Utilisateur.

• Plans d'accès : La Solution est accessible selon trois plans : un plan gratuit, limité, décrit à l'article 3 bis, et deux abonnements sans durée d'engagement qui lèvent tout ou partie de ces limites :
  • Essentiel, 6,99 € TTC par mois ou 76,89 € TTC par an : 10 documents anonymisés par période de 30 jours, anonymisation de texte sans plafond de caractères, masquage manuel au pinceau déverrouillé et liste noire personnalisée de 10 entrées au maximum ;
  • Illimité Pro, 19,99 € TTC par mois ou 219,89 € TTC par an : aucune des limites de l'article 3 bis ne s'applique.
  Les deux formules annuelles donnent droit à douze mois d'accès pour onze mensualités payées, soit un mois offert ; elles sont facturées en une seule fois, à la souscription puis à chaque date anniversaire. Dans tous les cas, l'accès est ouvert à tout Utilisateur disposant d'un compte dont l'adresse e-mail a été confirmée ; aucun abonnement n'est requis pour installer et utiliser la Solution dans les limites du plan gratuit. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre un compte en cas d'usage contraire aux présentes CGU.
• Souscription et paiement : L'abonnement se souscrit exclusivement sur le site eclusia.com, depuis l'espace client. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. ; l'Éditeur n'a accès à aucune coordonnée bancaire. Le téléchargement de l'application, y compris depuis le Microsoft Store, reste gratuit : aucun achat intégré (in-app purchase) Microsoft n'est proposé ni requis.
• Résiliation et changement de formule : L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, en self-service, depuis la section « Abonnement » de son espace client, qui ouvre le portail de facturation sécurisé Stripe. Aucune démarche auprès du support n'est nécessaire. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours — le mois en cours pour la formule mensuelle, l'année en cours pour la formule annuelle : l'accès à la Solution est maintenu jusqu'à cette échéance, sans reconduction ni remboursement au prorata. Le même portail permet de passer d'Essentiel à Illimité Pro, ou l'inverse ; la différence de prix est alors calculée au prorata du temps restant à courir sur la période en cours.
• Défaut de paiement : En cas d'échec de paiement non régularisé, l'accès à la Solution est suspendu jusqu'à régularisation depuis le portail de facturation.
• Fonctionnalité principale : Eclusia anonymise automatiquement les données sensibles contenues dans les requêtes (prompts) avant leur soumission aux IA génératives. Ces données incluent : prénoms, noms, numéros de téléphone, adresses postales, adresses emails, IBAN, numéros de carte bancaire, tokens et clés API.
• Langue : Le moteur de détection et d'anonymisation d'Eclusia est conçu et optimisé pour fonctionner principalement avec la langue française.
• Formats pris en charge : La Solution traite exclusivement les documents et les requêtes contenant du format texte. La Solution ne traite pas les formats images (tels que les photographies, fichiers PNG, JPEG, etc.).

3 bis. Plan Gratuit et ses Limites

La Solution peut être installée et utilisée gratuitement, sans paiement, sans carte bancaire et sans durée limitée : aucune période d'essai n'est proposée ni nécessaire. Le plan gratuit requiert un compte Eclusia dont l'adresse e-mail a été confirmée. Il donne accès à l'intégralité des fonctions d'anonymisation — moteur de détection, restauration, export, nombre de postes — dans les limites suivantes :

• Documents anonymisés : 3 documents par période de 30 jours (formats .docx, .pdf, .txt, .csv, .tsv, .xlsx, .xls).
• Anonymisation de texte : le nombre d'anonymisations de texte saisi ou collé est illimité, mais le total cumulé des textes anonymisés est plafonné à 3 000 caractères par période de 30 jours. Ce plafond est indépendant du quota de documents. Lorsqu'un texte soumis dépasse le solde restant, l'Utilisateur en est informé avant traitement et choisit : seuls les premiers caractères correspondant au solde sont alors anonymisés, le reste du texte ne l'est pas. La partie non traitée reste affichée en clair dans l'application et n'apparaît pas dans le résultat.
• Liste noire personnalisée : 2 mots au maximum.
• Masquage manuel : la fonction de masquage manuel au pinceau (bouton « Masquer ») est réservée aux Utilisateurs abonnés, quelle que soit l'offre souscrite.

Périodes de 30 jours. Les deux compteurs ci-dessus sont remis à zéro ensemble, tous les 30 jours, à 00 h 00 (heure de Paris), la première période démarrant le jour de la création du compte. La date de renouvellement est affichée en permanence dans l'application. Ce qui n'a pas été consommé n'est pas reporté d'une période sur l'autre et ne donne lieu à aucune compensation.

Le décompte est tenu par les serveurs de l'Éditeur, par entreprise et par période. Il porte exclusivement sur la date, l'heure, le type d'anonymisation et, pour le texte, le nombre de caractères soumis : aucun nom de fichier, aucun contenu de document et aucun contenu de texte ne sont transmis ni conservés (voir la Politique de Confidentialité).

Évolution des limites : les quatre limites ci-dessus, ainsi que la durée de 30 jours, constituent les conditions du plan gratuit à la date des présentes CGU. L'Éditeur se réserve le droit de les faire évoluer. Toute modification défavorable à l'Utilisateur — abaissement d'un plafond ou retrait d'une fonction du plan gratuit — sera annoncée par e-mail à l'adresse du compte, avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur. Les limites du plan gratuit ne s'appliquent pas aux Utilisateurs abonnés, dont les conditions sont celles de l'article 3.

Le plan gratuit est fourni en l'état, sans engagement de niveau de service. Le support par e-mail y est assuré au mieux des moyens de l'Éditeur, le délai de réponse de 24 heures ouvrées étant réservé aux Utilisateurs abonnés.

4. Propriété Intellectuelle et Licence d'Utilisation

La Solution Eclusia, y compris son code source, son architecture, ses algorithmes et ses interfaces, est la propriété exclusive de la SASU Eclusia et est protégée par le Code de la propriété intellectuelle.

L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable. À ce titre, l'Utilisateur s'engage à respecter les restrictions suivantes :

• Interdiction d'Ingénierie Inverse (Reverse Engineering) : Il est strictement interdit à l'Utilisateur de décompiler, désassembler, ou tenter d'extraire le code source du logiciel Eclusia, sous peine de poursuites judiciaires.
• Restriction de partage : La licence d'utilisation est strictement limitée à l'organisation de l'Utilisateur. Il est formellement interdit de partager, distribuer ou revendre la Solution à des tiers n'appartenant pas à cette organisation.
• Exception : Le partage est autorisé avec les prestataires externes et freelances travaillant exclusivement et temporairement pour le compte de l'organisation de l'Utilisateur.

5. Responsabilités et Obligations de l'Utilisateur

• Vigilance : Bien qu'Eclusia automatise l'anonymisation, la Solution agit comme un outil d'assistance technique. L'Utilisateur est tenu de vérifier la bonne anonymisation de ses données avant de valider l'envoi de ses requêtes vers des IA génératives.
• Responsabilité totale en cas de fuite : L'Utilisateur comprend et accepte qu'il demeure le seul et unique responsable des données qu'il choisit de soumettre. En cas de fuite de données, d'oubli d'anonymisation par l'algorithme ou de mauvaise utilisation de l'outil, la responsabilité de l'Utilisateur est pleinement engagée.

6. Limitation de Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur d'Eclusia est soumis à une obligation de moyens concernant le fonctionnement de l'outil d'anonymisation, et non à une obligation de résultat.

L'Éditeur décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant d'une fuite de données personnelles ou confidentielles suite à l'utilisation de la Solution. Eclusia ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la soumission d'informations sensibles à des tiers ou à des IA génératives par l'Utilisateur.

7. Confidentialité et Données Personnelles (RGPD)

• Aucune collecte de prompts : L'Éditeur garantit que le traitement d'anonymisation est effectué techniquement de manière à ce qu'aucune donnée issue des prompts ou des textes de l'Utilisateur ne parvienne aux serveurs d'Eclusia. L'Éditeur n'a ni accès, ni visibilité, ni droit de stockage sur le contenu traité par la Solution.
• Données de compte : Pour la création de compte, la SASU Eclusia collecte uniquement les données strictement nécessaires (ex: email de contact, nom de l'organisation). Ces données sont traitées conformément à la législation en vigueur. (Pour plus de détails, vous pouvez vous référer à notre Politique de Confidentialité).

8. Liens Hypertextes

L'Éditeur ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur les sites ou plateformes d'IA génératives utilisés en conjonction avec Eclusia. L'Éditeur ne répond pas de la disponibilité ou de la politique de sécurité de ces plateformes tierces.

9. Évolution des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les clauses des présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à des évolutions techniques ou légales. Les Utilisateurs seront informés de toute modification significative.

10. Droit Applicable et Juridiction Compétente

La législation française s'applique aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux de [Ville du tribunal compétent, ex: Paris] seront seuls compétents.